Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : août 2026
1. Qui traite vos données
Le service NotaVérif est édité par NOTAVERIF, SAS au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 992 738 120, dont le siège est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris. Pour toute question relative aux données personnelles : contact@notaverif.com.
NotaVérif intervient avec deux qualités distinctes au sens du RGPD :
- Responsable de traitement pour les données des utilisateurs du service (notaires et collaborateurs d'étude) : comptes, facturation, journaux de sécurité.
- Sous-traitant pour les données des personnes vérifiées : ces vérifications sont réalisées pour le compte et sur instruction du notaire, qui est responsable de traitement au titre de ses obligations de lutte contre le blanchiment (articles L.561-4-1 et suivants du Code monétaire et financier). Le cadre de cette sous-traitance est défini dans l'annexe « Protection des données » des CGU.
2. Données des utilisateurs (notaires)
| Finalité | Données | Base légale |
|---|---|---|
| Création et gestion du compte, authentification | Nom, email professionnel, étude, n° CRPCEN, mot de passe (haché bcrypt) | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Facturation des crédits | Identité, étude, consommation de crédits | Exécution du contrat et obligations comptables (art. 6.1.b et 6.1.c) |
| Sécurité et traçabilité (journal des connexions et des vérifications) | Email, étude, CRPCEN, adresse IP, navigateur, horodatage, type et résultat de vérification | Intérêt légitime (art. 6.1.f) : sécurité du service et valeur probante |
| Demandes de recharge de crédits | Nom, email, téléphone, volume souhaité, message | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) |
Le journal des vérifications ne contient jamais l'identité des personnes vérifiées : uniquement l'auteur, la date, le type et le résultat.
3. Données des personnes vérifiées
Lorsqu'un notaire lance une vérification, NotaVérif traite, pour son compte, l'identité de la personne concernée : nom, prénom, date de naissance, nationalité, pays de domicile et, pour les entités, dénomination, SIREN et identité des bénéficiaires effectifs. Ces données sont comparées aux registres publics suivants : registre des gels d'avoirs (DG Trésor), sanctions internationales et personnes politiquement exposées (OpenSanctions), annonces BODACC, Registre national des entreprises (INPI), listes de pays à risque (GAFI, Union européenne), ainsi qu'à une recherche de presse (adverse media).
- Traitement éphémère. Ces données ne sont pas conservées en base de données : elles transitent le temps de la vérification, avec des caches techniques de courte durée (10 minutes à 24 heures selon le registre) et des captures d'écran temporaires purgées sous une heure. Le rapport PDF est remis au notaire et n'est pas conservé par NotaVérif ; sa conservation (5 ans, art. L.561-12 CMF) incombe à l'étude.
- Assistance par intelligence artificielle. Les résultats de la recherche de presse sont analysés par un modèle d'IA (Google Gemini) pour écarter les homonymes et qualifier le niveau de risque. Cette analyse est une aide à la décision : le rapport est interprété par le notaire, seul décisionnaire ; aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de façon entièrement automatisée.
- Information des personnes. Les données étant collectées auprès du notaire et de registres publics, l'information des personnes concernées (art. 14 RGPD) est assurée par le notaire dans le cadre de sa relation client ; NotaVérif met à disposition des études une notice d'information à cet effet, disponible sur demande à contact@notaverif.com.
4. Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Identité des personnes vérifiées (caches techniques) | 10 minutes à 24 heures selon le registre, purge automatique |
| Compte utilisateur | Durée de la relation contractuelle, puis suppression sur demande |
| Adresse IP et navigateur (journaux) | 12 mois, puis effacement automatique |
| Coordonnées des demandes de recharge (téléphone, message) | 12 mois, puis effacement automatique |
| Journal des vérifications (auteur, type, résultat) | Identité de l'auteur anonymisée après 5 ans ; compteurs conservés à des fins statistiques |
5. Destinataires et sous-traitants
NotaVérif fait appel aux prestataires suivants, liés par des accords de protection des données (DPA) :
| Prestataire | Rôle | Localisation du traitement |
|---|---|---|
| Vercel Inc. | Hébergement de l'application | Union européenne (région Paris) ; société américaine |
| Supabase | Base de données (comptes, journaux) | Union européenne (Stockholm) |
| Upstash | Cache technique éphémère | Union européenne (Irlande) |
| Google (Gemini) | Analyse IA des résultats de presse | États-Unis / global |
| Brave Software Inc. | Moteur de recherche de presse | États-Unis |
| Browserless Inc. | Consultation du registre INPI | Royaume-Uni (Londres), pays reconnu adéquat par l'UE |
| Resend | Emails transactionnels (comptes uniquement) | États-Unis |
| OpenSanctions Datenbanken GmbH | Criblage sanctions et PPE | Allemagne |
Les registres publics français (DG Trésor, BODACC, INPI, API Recherche d'Entreprises) sont interrogés directement ; la liste des gels d'avoirs est téléchargée et comparée localement, sans transmission d'identité à la DG Trésor.
6. Transferts hors Union européenne
L'hébergement applicatif et les bases de données sont situés dans l'Union européenne, et la consultation du registre INPI transite par le Royaume-Uni, qui bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Certains traitements ponctuels impliquent des prestataires américains (Google pour l'analyse IA, Brave pour la recherche de presse, Resend pour les emails) : ces transferts sont encadrés par les mécanismes de l'art. 46 RGPD (clauses contractuelles types) et, le cas échéant, par la certification des prestataires au Data Privacy Framework UE-États-Unis.
7. Sécurité
Chiffrement TLS de bout en réseau, mots de passe hachés (bcrypt), sessions signées et automatiquement révoquées en cas de changement de mot de passe, limitation des tentatives de connexion, en-têtes de sécurité (HSTS, CSP), journalisation des accès administrateurs, purges automatiques des données temporaires, accès aux données limité aux besoins du service.
8. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition.
- Utilisateurs du service : exercez vos droits auprès de contact@notaverif.com. Réponse sous un mois.
- Personnes vérifiées : le responsable de traitement est le notaire qui a réalisé la vérification ; adressez-vous en priorité à son étude. NotaVérif, qui ne conserve pas votre identité au-delà des caches techniques décrits ci-dessus, relaiera au notaire concerné toute demande reçue directement.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).
9. Cookies
NotaVérif dépose un unique cookie, strictement nécessaire : le cookie de session (« session », durée 7 jours), qui permet l'authentification. Il est exempté de consentement. Aucun cookie publicitaire, de mesure d'audience ou de suivi n'est utilisé, ce qui explique l'absence de bandeau cookies.
10. Évolution de cette politique
Cette politique peut évoluer avec le service ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page. En cas de modification substantielle (nouveau sous-traitant, nouvelle finalité), les utilisateurs seront informés par le service.