Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site NOTAVERIF

ARTICLE UN : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

1.1 Exploitant du site et des services

Le présent site est édité par : NOTAVERIF, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro 992738120 dont le siège social est situé au 200 rue de la Croix Nivert 75015 Paris, représentée par Enzo CHARTIER, Président, dûment habilité, (Ci-après désignée « NOTAVERIF », « Nous », ou « l'éditeur »).

• Le numéro individuel de TVA de l'Exploitant est : FR92992738120
• Le SIRET : 99273812000011
• Le Site est hébergé par la société Vercel Inc., dont le siège est situé au 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA

1.2 Définitions

Les termes commençant par une majuscule ou écrits en majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu'ils soient au singulier ou au pluriel.

• Utilisateur désigne les utilisateurs du Site
• CGU : Les Conditions Générales d'Utilisation
• CGV : Les Conditions générales de vente
• Contrat : les Conditions générales de vente et d'utilisation
• Site : Ensemble de pages Web conçues et mises en ligne par NOTAVERIF
• Service : ensemble des services accessibles sur le site NOTAVERIF

1.3 Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales

Les présentes CGU et CGV sont expressément acceptées par l'Utilisateur dans le cadre de son inscription, préalablement à toute utilisation des Services. Les présentes CGU et CGV sont expressément réputées acceptées par tous les employés ou associés de l'Utilisateur du fait de leur acceptation par l'Utilisateur titulaire ou par l'un des associés de l'Utilisateur titulaire dûment habilité à cette fin.

Lors d'une modification des CGU, l'Utilisateur en sera informé par courriel. L'utilisation des services après une telle modification signifie l'acceptation des nouvelles conditions.

En accédant à ce Site, vous acceptez les conditions d'utilisation sans réserve, limites, ni qualifications.

Toute utilisation du Site est subordonnée au respect du Contrat par L'Utilisateur.

1.4 Loi applicable et attribution de compétence

Le contrat est soumis au droit français, tout contentieux sera de la compétence des tribunaux de PARIS. Nonobstant la pluralité de défendeurs, ou appel en garantie, et ce même pour les procédures d'urgence ou conservatoires notamment par voie de référé ou de requête, sauf disposition contraire ou accord exprès des parties notamment sur un arbitrage, le cas échéant.

ARTICLE DEUX : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

2.1 Description du service et Conditions d'utilisation du Site

Sauf mention contraire, chaque nouvelle fonctionnalité ou mise à jour du Site est soumise aux présentes conditions d'utilisation.

Le Site est un outil permettant l'interrogation de différentes bases de données dans le cadre du renforcement de la lutte contre le blanchiment d'argent.

L'utilisation du Site est réservée aux Notaires, exerçant en nom propre ou sous forme de société. Sous l'autorité et la responsabilité du contractant, l'accès au site pourra être autorisé à toute personne placée sous un lien de subordination direct en vertu d'un contrat de travail avec le contractant. En aucun cas l'accès au Site ne sera autorisé à des sous-traitants.

Les prérequis techniques pour accéder au Site sont :

• Un accès Internet
• Avoir la qualité de notaire (personne physique, ou personne morale d'exercice de la profession de notaire).

Le Site et les Services s'adressent aux notaires, entendus comme des officiers publics et régulièrement nommés par le garde des sceaux.

Le Notaire garantit agir dans le strict respect des règles relatives à la profession de notaire et particulièrement de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.

2.2 Engagements de l'éditeur

L'éditeur prend toute disposition qu'il juge nécessaire pour améliorer le Site. À ce titre, l'éditeur ou ses partenaires techniques pourra faire évoluer et modifier le Site en fonction des besoins ou des évolutions techniques.

L'éditeur se réserve la possibilité de modifier ou de supprimer partiellement ou totalement le Site. L'Utilisateur en sera informé au préalable par le biais d'un affichage sur le Site.

2.3 Engagements et Obligations de L'Utilisateur

L'accès au Site est subordonné à la création d'un compte par un Notaire, exerçant sous forme de personne morale ou physique. Sous l'autorité et la responsabilité du contractant, l'accès au site pourra être autorisé à toute personne placée sous un lien de subordination direct en vertu d'un contrat de travail avec le contractant. En aucun cas l'accès au Site ne sera autorisé à des sous-traitants.

Il appartient au titulaire du compte utilisateur, et sous sa seule responsabilité, de communiquer les présentes conditions générales d'utilisation à toute personne habilitée amenée à effectuer des opérations via le compte.

Les justificatifs suivants seront à fournir :

• Copie de pièce d'identité
• KBIS de la société ou arrêté de nomination
• n° CRPCEN de l'étude

Le Client crée son compte, personnel attaché à son numéro d'identification CRPCEN. Les identifiants ne pourront être communiqués qu'aux personnes travaillant dans la même structure physique et relevant du même numéro d'identification CRPCEN. Les personnes autorisées à utiliser les comptes sont limitativement : les notaires associés de l'étude, ou toute personne placée sous un lien de subordination direct en vertu d'un contrat de travail avec le notaire, ou la personne morale titulaire du compte. Il est expressément interdit de communiquer les informations de connexion à des tiers, sous-traitants, d'autres personnes même salariés ou associés dans une structure multi-office. L'éditeur se réserve le droit de restreindre géographiquement l'utilisation d'un compte et à procéder à la résiliation sans délai du Service en cas de non-respect des obligations édictées dans le paragraphe ci-dessus.

Le client pris en sa qualité de notaire déclare sur l'honneur et garantit :

• Être le notaire chargé, en totalité ou partie, de l'événement juridique, de l'opération ou de la transaction nécessitant une vérification des bases de données mises à disposition par le présent Site.
• Être assujetti à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnée à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
• Disposer de la qualité et des pouvoirs nécessaires pour solliciter les Services de NOTAVERIF au nom ou à destination d'un tiers, et s'engage à en apporter la preuve. Il garantit que les données saisies et transmises sur le Site sont fiables, exactes, complètes et à jour. Si ces données concernent des tiers, qu'ils soient personnes physiques ou morales, l'Utilisateur atteste agir pour respecter une obligation légale ou avoir obtenu préalablement leur mandat ou leur consentement éclairé. Les Services ne peuvent être déclenchés que si l'Utilisateur agit en application d'un mandat explicite de la part d'une personne habilitée qui l'a librement désigné.
• Fournir sur demande de l'éditeur dans un délai de douze jours ouvrables, la liste des personnes bénéficiant par leur intermédiaire d'un accès aux données relatives au Site.
• Informer sans délai NOTAVERIF de toutes anomalies ou difficultés qu'il rencontrerait dans le traitement de la demande.
• Les recherches se font sur la base des éléments transmis par l'utilisateur.
• L'Utilisateur personne physique a au moins dix-huit (18) ans.
• L'Utilisateur personne morale dispose de la personnalité juridique et peut le justifier par la production d'une copie des statuts de la société et d'un extrait d'immatriculation.
• L'Utilisateur ne doit pas révéler à des tiers les moyens d'accès à son compte Utilisateur.
• L'Utilisateur déclare avoir connaissance que le Site ne prévoit pas la possibilité de conserver un historique des recherches. Il est cependant possible de télécharger un rapport PDF détaillant le résultat des recherches.
• L'Utilisateur doit sauvegarder par ses propres moyens le résultat de sa requête.

2.4 Responsabilité

L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son système informatique interne.

L'Utilisateur est responsable de sauvegarder le résultat de sa requête et en assurer la conservation.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site et s'engage à assurer la confidentialité des données figurant sur la fiche issue de sa requête.

Les informations sont remontées par des API de bases de données publiques ou de l'intelligence artificielle, ainsi la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée sur la base des résultats des requêtes de l'Utilisateur.

La responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée si l'Utilisateur n'a pas conservé d'historique de ses recherches.

L'Editeur est uniquement responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles découlant du présent Contrat.

Ainsi, la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à L'Utilisateur, soit au fait d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

L'éditeur ne peut garantir que les résultats et les informations obtenus soient exempts de toute erreur ou de tout défaut, ni garantir la complétude, l'actualisation, la précision, l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers. Par conséquent, NOTAVERIF décline toute responsabilité, de quelque nature que ce soit :

• en cas d'imprécision, inexactitude, absence d'actualisation, erreur ou omission portant sur des informations disponibles ;
• d'une absence de disponibilité des informations ;
• pour tous dommages, directs et/ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque à l'outil ou de l'impossibilité d'y accéder ;
• de l'utilisation de l'outil et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du site ;
• de décisions prises sur la base d'un résultat fourni par le site, et de l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers ;
• en cas d'inadéquation entre les informations fournies et les besoins du Client.

2.5 Force majeure

La responsabilité de chaque Partie sera dégagée dans le cas où il lui deviendrait impossible d'exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d'événements possédant le caractère de la force majeure, telle qu'habituellement retenue par la jurisprudence.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq jours suivant la survenance ou la menace de cet événement par tout moyen. L'exécution des obligations de la Partie empêchée sera alors reportée d'une période égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution du Contrat pendant la durée du cas de force majeure.

Toutefois, au-delà d'un délai de quinze (15) jours d'interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de mettre fin au Contrat et devra en aviser l'autre Partie par tout moyen.

2.6 Durée, modification

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de connexion au Site.

L'éditeur se réserve la possibilité de modifier ou de supprimer partiellement ou totalement le Site.

2.7 Protection des données personnelles collectées

Les traitements de données à caractère personnel réalisés par NOTAVERIF (données des Utilisateurs et données des personnes vérifiées) sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent Contrat. Le cadre de la sous-traitance des données des personnes vérifiées est défini à l'article 4 ci-dessous (annexe de protection des données au sens de l'article 28 du RGPD).

2.8 Confidentialité

Au titre du Contrat, L'éditeur s'engage envers L'Utilisateur à :

• Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
• Assurer la protection en confidentialité et en sécurité des données à caractère personnel et traitements y afférents qui lui sont confiés par L'Utilisateur ou auxquels il pourrait avoir accès ;
• Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, notamment afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement à mettre en œuvre les mesures techniques, juridiques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, ainsi que contre toute forme de traitement illicite.

2.9 Droits de propriété

Le présent Contrat n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété ou du droit sui generis au profit de l'Utilisateur. L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Site pendant la durée du présent Contrat.

ARTICLE TROIS : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

3.1 Prix et facturation

Les Services sont payants. Les tarifs applicables sont affichés sur le tableau de bord ou la page d'accueil du compte de l'Utilisateur, ainsi que sur les pages dédiées de l'application et du Site. Toutes les factures émises sont payables à réception.

Principe d'abonnement annuel ou mensuel pour accéder au site

L'accès à l'Application se fait sur la base d'un abonnement annuel ou mensuel. Le prix de l'abonnement est indiqué en euros hors taxes (HT) sur le site au moment de la souscription.

L'abonnement est reconduit tacitement à son échéance pour une durée égale à celle de l'abonnement initial, sauf résiliation par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la société au plus tard dans les quinze jours précédant la date de renouvellement. Toute période entamée est due dans son intégralité.

Offres promotionnelles et réduction de prix

NOTAVERIF est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix, et se réserve notamment la possibilité d'offrir au Client une période d'essai gratuite sans engagement.

Offres de parrainages et avantages spéciaux

NOTAVERIF est libre de proposer des avantages ponctuels sur ses offres et services, voire des jeux concours ou toute autre activité similaire destinée à fidéliser sa clientèle conformément aux dispositions du code de la consommation et de la loi informatique et libertés.

3.2 Modalités de paiement

Le règlement devra intervenir au plus tard dans les 20 jours après la date de facturation, sauf modalités et délais de paiement particuliers précisés sur la facture.

Tout retard de paiement par rapport à l'exigibilité convenue entraînera l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base d'un taux d'intérêt égal à 10 points de plus que le taux d'intérêt légal de la BCE, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client sera également redevable d'une pénalité égale à dix pour cent (10%) du montant de la facture en souffrance, après envoi d'une lettre de mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et demeurée partiellement ou totalement sans effet dans les 15 jours.

En cas de retard de paiement supérieur à quarante-cinq (45) jours à compter de la date d'échéance, NOTAVERIF se réserve le droit, après une mise en demeure de payer envoyée au Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée totalement ou partiellement sans effet, de suspendre les fonctionnalités et l'accès à l'outil jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

4. Annexe : protection des données des personnes vérifiées (article 28 RGPD)

La présente annexe régit le traitement des données des personnes vérifiées que NOTAVERIF réalise en qualité de sous-traitant, pour le compte de l'Utilisateur (l'étude notariale), responsable de traitement au titre de ses obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

4.1 Description du traitement

• Objet et nature : consultation de registres publics et de sources de presse, criblage, restitution d'un rapport de vérification.
• Finalité : exécution des obligations de vigilance de l'Utilisateur (articles L.561-4-1 et suivants du Code monétaire et financier).
• Durée : le temps de chaque vérification, avec caches techniques de courte durée (au plus 24 heures) ; durée du Contrat pour la relation de sous-traitance.
• Catégories de personnes concernées : clients de l'Utilisateur, parties aux actes, dirigeants et bénéficiaires effectifs des entités vérifiées.
• Catégories de données : identité (nom, prénom, date de naissance, nationalité, pays de domicile), identifiants d'entreprise (dénomination, SIREN), et données révélées par le criblage (présence sur listes de sanctions ou de gel, exposition politique, procédures collectives ou de surendettement, contenus de presse).

4.2 Obligations de NOTAVERIF

• Ne traiter les données que sur instruction documentée de l'Utilisateur, la soumission d'une vérification valant instruction ;
• Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de l'article 32 (chiffrement en transit, absence de conservation en base, purges automatiques, contrôle d'accès, journalisation) ;
• Assister l'Utilisateur dans la réponse aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées et, compte tenu de la nature du traitement, dans le respect des articles 32 à 36 du RGPD ;
• Notifier à l'Utilisateur toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• À la fin du Contrat, supprimer les données des personnes vérifiées ; cette suppression est effective de plein droit du fait de l'absence de conservation au-delà des caches techniques ;
• Mettre à la disposition de l'Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe et permettre la réalisation d'audits, dans la limite d'un audit documentaire par an, aux frais de l'Utilisateur.

4.3 Sous-traitants ultérieurs

L'Utilisateur autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, liés par des obligations équivalentes. NOTAVERIF informe les Utilisateurs de tout changement de cette liste par mise à jour de ladite politique ; l'Utilisateur peut émettre une objection motivée dans un délai de 15 jours, l'absence d'objection valant acceptation. Les transferts hors Union européenne sont encadrés par les mécanismes du chapitre V du RGPD (décisions d'adéquation, clauses contractuelles types, Data Privacy Framework).

4.4 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit disposer d'une base légale pour les vérifications qu'il soumet (obligation légale LCB-FT), assure l'information des personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD (une notice modèle est disponible sur demande auprès de NOTAVERIF), et demeure seul responsable de la conservation du rapport et des décisions prises sur son fondement.