Base Dow Jones : est-elle obligatoire pour le notaire ?
Non. Aucun texte n'impose au notaire l'usage de la base Dow Jones, ni d'aucune autre base commerciale. Le code monétaire et financier impose des diligences (identifier le client, cribler les sanctions et le statut PPE, consulter le registre national des gels) mais ne désigne jamais de fournisseur. La circulaire CSN 2026-04, diffusée en mai 2026, cite d'ailleurs deux bases acceptables pour les recherches PPE et sanctions : Dow Jones et OpenSanctions. Ce qui engage la responsabilité du notaire, ce n'est pas la marque de l'outil, c'est la réalité de la diligence et la preuve horodatée de sa réalisation. Ce guide explique d'où vient l'association entre Dow Jones et le notariat, ce que disent réellement les textes et comment comparer les bases de criblage.
Rédigé par l'équipe NotaVérif.
Mis à jour le 19 août 2026. Contenu informatif : ne constitue pas une consultation juridique.
La base Dow Jones, c'est quoi exactement ?
« Dow Jones » désigne ici Dow Jones Risk & Compliance, une base de données privée éditée par le groupe de presse américain Dow Jones (éditeur du Wall Street Journal), sans rapport avec l'indice boursier du même nom. Elle recense des personnes visées par des sanctions internationales, des personnes politiquement exposées (PPE) et des profils signalés dans la presse. C'est un outil conçu pour les banques et les grandes institutions financières, accessible uniquement sous licence payante. Si le nom circule dans le notariat, c'est parce que plusieurs outils de vigilance destinés aux études l'utilisent sous licence et en font un argument commercial. La base est sérieuse, mais elle est fermée : ses sources et ses critères d'inclusion ne sont pas publiquement vérifiables, et son coût de licence se répercute sur le prix payé par l'étude.
Ce que disent les textes : une obligation de diligence, pas de marque
Les obligations de vigilance du notaire sont fixées par les articles L.561-4-1 et suivants du code monétaire et financier : identification du client et du bénéficiaire effectif, évaluation du risque, vigilance complémentaire pour les PPE, et consultation du registre national des gels, qui est une source officielle, publique et gratuite tenue par la direction générale du Trésor. Aucun de ces textes ne cite une base commerciale. La réglementation est une obligation de moyens renforcée : le notaire doit pouvoir démontrer qu'il a effectué les recherches avec des outils fiables et conserver la preuve de chaque consultation pendant 5 ans (art. L.561-12). Un criblage documenté via une base sérieuse et à jour remplit l'obligation, quel que soit le logo sur la facture.
La circulaire CSN 2026-04 : Dow Jones et OpenSanctions sur le même plan
La circulaire CSN 2026-04 « LCB-FT et gel des avoirs », diffusée en mai 2026 par le Conseil supérieur du notariat, a clarifié le sujet. Pour les recherches PPE et sanctions, elle cite deux bases acceptables : Dow Jones et OpenSanctions. Les deux sont donc placées sur le même plan par l'instance représentative de la profession. La même circulaire a instauré l'émolument forfaitaire unique (forfait n° 204, 56,60 € HT par groupe de parties) qui couvre l'ensemble des interrogations et analyses, quel que soit le nombre de bases consultées et de renouvellements. Conséquence directe : choisir un outil fondé sur OpenSanctions plutôt que sur Dow Jones ne change ni la conformité de la diligence, ni l'émolument perçu par l'étude. Seul change le coût de revient de la vérification.
Dow Jones ou OpenSanctions : comment comparer ?
OpenSanctions agrège en continu les listes officielles de sanctions (Union européenne, ONU, OFAC américain, Royaume-Uni, registre français des gels) et les principales sources publiques recensant les personnes politiquement exposées. Sa force pour un professionnel du droit : chaque fiche est traçable jusqu'à sa source d'origine, datée et publiquement vérifiable. En cas de contrôle, le notaire peut montrer non seulement qu'il a consulté la base, mais aussi de quelle liste officielle provient chaque résultat. Dow Jones couvre un périmètre comparable sur les sanctions et les PPE, enrichi de signalements presse, mais en base fermée : le résultat doit être cru sur parole, il ne peut pas être recoupé publiquement. Pour l'obligation notariale, qui porte sur des listes officielles, la traçabilité vaut autant que la couverture.
Ce qui reste obligatoire, quelle que soit la base choisie
Le choix de la base de criblage ne dispense d'aucune diligence. Le registre national des gels doit être consulté directement, aux moments clés du dossier (ouverture, avant la signature, à chaque mouvement de fonds). Les bénéficiaires effectifs des personnes morales doivent être identifiés et vérifiés. Chaque consultation doit laisser une preuve horodatée, conservée 5 ans et mobilisable en cas de contrôle ou d'inspection. Et en cas de soupçon, la déclaration TRACFIN s'impose, quelle que soit la base qui a permis de le détecter. Autrement dit : la question n'est pas « quelle marque de base utilisez-vous ? » mais « pouvez-vous prouver chaque vérification, sur chaque dossier ? ».
En pratique : un criblage traçable, sans licence Dow Jones
NotaVérif crible sanctions et PPE via OpenSanctions, consulte le registre national des gels, le BODACC, le registre des bénéficiaires effectifs (INPI), les listes GAFI et effectue une recherche presse, en joignant au rapport PDF la preuve horodatée de chaque consultation. Aucune donnée de dossier n'est stockée, les crédits n'expirent pas, à partir de 2 € par dossier : voir les tarifs.
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