TRACFIN et le notaire : déclaration de soupçon, mode d'emploi

Ce qu'est TRACFIN, et ce qu'il n'est pas

TRACFIN est un service de renseignement : il recueille les déclarations, les recoupe avec d'autres sources et transmet, le cas échéant, un dossier à l'autorité judiciaire. Il n'est pas l'autorité de contrôle du notariat : le respect des obligations LCB-FT de l'étude est contrôlé par les instances professionnelles, comme le rappelle notre guide LCB-FT du notaire. Déclarer à TRACFIN n'est donc ni une dénonciation pénale, ni une auto-accusation : c'est la transmission d'un renseignement à un service dont c'est précisément le métier de l'analyser. Un déclarant de bonne foi bénéficie d'une exonération de responsabilité à raison de sa déclaration.

Quand déclarer : le soupçon, pas la certitude

Le seuil de déclenchement est le soupçon : il n'est ni nécessaire ni attendu que le notaire ait la preuve d'une infraction. Attendre la certitude, c'est déclarer trop tard. En pratique notariale, les signaux d'alerte classiques sont :

• un prix anormal au regard du marché, en excès comme en sous-évaluation ;
• des fonds dont la provenance est inexpliquée ou incohérente avec le profil du client ;
• un montage juridique opaque, sans justification économique apparente (cascades de sociétés, interpositions) ;
• le refus du client de justifier l'origine des fonds ou de fournir les pièces demandées.

Aucun de ces signaux ne vaut soupçon à lui seul : c'est leur accumulation, rapportée au profil du client et à l'économie de l'opération, qui fonde l'analyse.

Comment déclarer : ERMES et la confidentialité absolue

La déclaration de soupçon se transmet par voie dématérialisée via ERMES, la plateforme sécurisée de TRACFIN. Elle décrit l'opération, les personnes concernées et les éléments d'analyse qui fondent le soupçon. Règle cardinale : la confidentialité est absolue. Il est interdit de révéler au client (ou à tout tiers) l'existence ou le contenu d'une déclaration le concernant (art. L.561-18 CMF, sanctions pénales à l'art. L.574-1). Informer le client, même par maladresse ou pour se justifier d'un refus d'instrumenter, est une infraction en soi. Le dossier de déclaration se gère donc strictement en interne à l'étude, en dehors de toute pièce communiquée aux parties.

Autre point pratique : la déclaration doit, en principe, précéder l'exécution de l'opération suspecte, précisément pour laisser à TRACFIN la possibilité de réagir avant que les fonds ne circulent. Un notaire qui instrumente d'abord et déclare ensuite doit pouvoir expliquer pourquoi le soupçon n'est apparu qu'après coup.

Déclaration de soupçon ≠ vérifications systématiques

Les deux obligations sont distinctes et complémentaires. Les vérifications LCB-FT sont systématiques : chaque dossier passe par l'identification du client, la consultation du registre des gels des avoirs, le criblage des listes de sanctions et la détection des personnes politiquement exposées. La déclaration de soupçon, elle, est exceptionnelle : elle n'intervient que lorsque l'analyse du dossier fait naître un soupçon. Mais c'est précisément le résultat des vérifications en amont qui nourrit cette analyse de risque : un criblage négatif et documenté contribue à écarter le soupçon, tandis qu'une alerte (sanction, PPE non justifiée, presse négative) impose d'approfondir et, le cas échéant, de déclarer. Sans vérifications sérieuses, pas d'analyse sérieuse. Et à l'inverse, en cas de contrôle, un dossier où aucune déclaration n'a été faite se défend d'autant mieux que les vérifications systématiques y sont documentées : le rapport de criblage conservé cinq ans au dossier (art. L.561-12 CMF) matérialise le raisonnement qui a permis d'écarter le soupçon.

En pratique : outiller l'amont, garder la main sur la déclaration

La déclaration de soupçon reste un acte personnel du notaire : aucun logiciel ne la fait à sa place, et c'est très bien ainsi : l'appréciation du soupçon relève du professionnel. En revanche, l'amont s'automatise : NotaVérif interroge 8 bases officielles (gels des avoirs, sanctions, PPE, BODACC, presse négative…) et produit en 2 minutes le rapport horodaté qui documente votre analyse de risque, à partir de 2 € par dossier. Voir les tarifs.