Gel des avoirs : l'obligation de vérification du notaire

Qu'est-ce que le registre national des gels ?

Le registre national des gels est la liste unique, publiée et mise à jour par la direction générale du Trésor, des personnes physiques, personnes morales et entités faisant l'objet d'une mesure de gel applicable en France. Il consolide trois sources : les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, les règlements de l'Union européenne et les mesures nationales prises sur le fondement des articles L.562-1 et suivants du Code monétaire et financier. Pour le notaire, ce registre est la référence opérationnelle : c'est lui (et non les listes sources éparses) qu'il convient de consulter dossier par dossier. Cette consultation s'inscrit dans le socle des obligations décrites dans notre guide LCB-FT du notaire.

Point de vigilance : le registre évolue en continu. Des personnes y sont ajoutées ou en sont retirées au fil des publications, parfois plusieurs fois par semaine. Une consultation faite à l'ouverture du dossier ne couvre donc pas la signature intervenant deux mois plus tard : la vérification qui compte est celle réalisée à la date de l'acte, et c'est elle qu'il faut pouvoir dater et produire.

Ce que le notaire doit vérifier

La vérification ne se limite pas au client qui signe l'acte. Trois cibles doivent être passées au registre :

• Le client : chaque partie à l'acte, personne physique ou morale.
• Le bénéficiaire effectif : pour toute personne morale, les personnes physiques qui la détiennent ou la contrôlent : une société non listée peut être détenue par une personne gelée. Voir notre guide du bénéficiaire effectif.
• Le bien immobilier lui-même : un immeuble peut être gelé en tant que ressource économique d'une personne désignée au titre du Règlement UE 269/2014, indépendamment de l'identité du vendeur apparent. La France publie la liste de ces biens immobiliers avec leurs références cadastrales (décret n° 2022-515 du 8 avril 2022, DG Trésor) : c'est sur cette liste que s'effectue la vérification.

Que faire en cas de correspondance ?

Si une partie, un bénéficiaire effectif ou un bien figure au registre, le notaire ne doit pas exécuter l'opération : les mesures de gel s'appliquent sans délai, et l'étude doit s'abstenir de tout versement, transfert ou remise de fonds au profit de la personne désignée. La direction générale du Trésor doit être informée de la situation. Avant d'en arriver là, une précaution s'impose : écarter les homonymies. Le registre recense des noms parfois très courants ; une correspondance sur le seul nom n'est pas une correspondance avérée. Il faut confronter la date de naissance, la nationalité, les alias et les autres éléments d'identification publiés au registre avec les pièces du dossier avant de conclure, dans un sens comme dans l'autre. Écarter une alerte au motif que « ce n'est probablement pas la même personne », sans avoir confronté ces éléments, expose l'étude autant qu'une absence de consultation.

Comment prouver la consultation ?

En cas de contrôle, affirmer avoir consulté le registre ne suffit pas : il faut le démontrer, dossier par dossier. La pratique attendue est un rapport horodaté de la consultation (date, base interrogée, identité recherchée, résultat), conservé au dossier client pendant cinq ans (art. L.561-12 CMF). Ce rapport protège l'étude dans les deux sens : il prouve la diligence si la personne est ajoutée au registre après l'acte, et il matérialise la vérification du bien et du bénéficiaire effectif, deux points souvent omis dans les consultations manuelles.

En pratique : automatiser la consultation

Consulter manuellement le registre des gels pour chaque partie, chaque bénéficiaire effectif et chaque bien, puis archiver la preuve, est faisable, mais chronophage et propice aux oublis. Un logiciel dédié comme NotaVérif interroge automatiquement le registre DG Trésor (parmi 8 bases officielles) et produit un rapport PDF horodaté en 2 minutes, à conserver au dossier. Le tout à partir de 2 € par dossier, sans stockage des données de vos clients côté logiciel. Voir les tarifs.