Bénéficiaire effectif : le guide du notaire
Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une société, ou qui exercent sur elle un contrôle par tout autre moyen. À défaut de pouvoir identifier une telle personne, c'est le représentant légal qui est retenu. Pour toute personne morale cliente, le notaire a l'obligation d'identifier ce bénéficiaire effectif et de vérifier son identité avant de recevoir l'acte (art. L.561-5 et R.561-1 s. CMF) : c'est lui, et non la société-écran éventuelle, qui doit être passé au crible des listes de sanctions et du registre des gels. La source de référence est le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), tenu par l'INPI au sein du Registre national des entreprises. Ce guide détaille la définition, les limites du RBE et la marche à suivre.
Rédigé par l'équipe NotaVérif.
Mis à jour le 19 août 2026. Contenu informatif : ne constitue pas une consultation juridique.
La définition précise et les seuils
Le critère principal est quantitatif : détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Une même société peut donc avoir plusieurs bénéficiaires effectifs (par exemple deux associés à 50/50) ou un seul associé majoritaire. Le critère alternatif est qualitatif : exercer un contrôle par tout autre moyen (pacte d'associés, droit de nommer les dirigeants, influence déterminante sur les décisions). Lorsque ni l'un ni l'autre ne permet d'identifier une personne physique, la réglementation prévoit une cascade : le bénéficiaire effectif est alors, par défaut, le représentant légal de la société. Cette cascade n'est pas une facilité : elle ne s'applique qu'après avoir réellement cherché, et documenté la recherche.
Le RBE : ce qu'il contient et ses limites
Le RBE recense, pour chaque société immatriculée en France, l'identité de ses bénéficiaires effectifs déclarés : nom, prénoms, date de naissance, nationalité, modalités du contrôle exercé. Depuis l'arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022, son accès public a été restreint : y accèdent les autorités, les assujettis LCB-FT (au premier rang desquels les notaires, dans le cadre de leurs mesures de vigilance) et les personnes justifiant d'un intérêt légitime. Deux limites doivent rester à l'esprit. D'abord, le registre est déclaratif : il reflète ce que la société a déclaré, pas nécessairement la réalité. Il peut être obsolète ou incomplet. Ensuite, il ne dispense pas le notaire de son propre travail de vérification : les données du RBE se croisent avec les statuts et l'extrait K-bis pour détecter une incohérence.
L'obligation de signalement des divergences
Le notaire n'est pas seulement un consommateur du RBE : il en est aussi un garde-fou. Lorsqu'il constate une discordance entre les informations inscrites au registre et sa propre connaissance du dossier (un associé à 40 % absent du RBE, un bénéficiaire déclaré qui n'apparaît dans aucun document social), il doit la signaler. Ce signalement alimente la fiabilité du registre pour l'ensemble des assujettis. En pratique, cela suppose d'avoir effectivement comparé le RBE aux pièces du dossier, et de conserver la trace de cette comparaison : en cas de contrôle, c'est cette trace qui démontre la diligence (conservation 5 ans, art. L.561-12 CMF). Voir notre guide LCB-FT du notaire pour la place de cette obligation dans le dispositif d'ensemble.
Chaînes de détention complexes : holdings et sociétés étrangères
La détention indirecte est le cas qui demande le plus de rigueur. Si la société cliente est détenue par une holding, elle-même détenue par une autre entité, il faut remonter la chaîne jusqu'aux personnes physiques finales, y compris lorsque des maillons sont immatriculés à l'étranger et échappent au RBE français. La vigilance s'accroît lorsqu'un maillon de la chaîne est implanté dans un pays classé à risque par le GAFI ou l'Union européenne : le critère est le domicile ou l'implantation de l'entité, jamais la nationalité des personnes. Une fois le bénéficiaire effectif identifié, il se vérifie comme une personne physique à part entière : sanctions, PPE et gel des avoirs ; un gel visant le bénéficiaire effectif bloque l'opération de la société qu'il contrôle.
En pratique : interroger le RBE en un clic
Réalisée manuellement, la démarche impose de s'authentifier auprès de l'INPI, d'extraire la déclaration, puis de vérifier chaque bénéficiaire effectif un par un dans les autres bases. NotaVérif interroge automatiquement le RBE de l'INPI pour toute personne morale vérifiée, joint l'attestation officielle au rapport PDF et crible dans la même passe les bénéficiaires effectifs identifiés (sanctions, gels, PPE). Aucune donnée de dossier n'est stockée, les crédits n'expirent pas, à partir de 2 € par dossier : voir les tarifs.
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