Vigilance du notaire : les obligations LCB-FT, dossier par dossier
La vigilance du notaire désigne l'ensemble des diligences LCB-FT que le code monétaire et financier impose avant d'instrumenter : identifier le client et, pour les personnes morales, le bénéficiaire effectif ; évaluer le niveau de risque du dossier ; cribler les listes de sanctions, le registre des gels et le statut de personne politiquement exposée ; puis conserver la preuve de chaque vérification pendant 5 ans. Elle s'applique à tous les dossiers, pas seulement aux dossiers « sensibles », avec une intensité graduée selon le risque. Depuis la circulaire CSN 2026-04, ces diligences sont rémunérées par un émolument forfaitaire dédié. Ce guide décrit les niveaux de vigilance, les vérifications concrètes à mener, la preuve à constituer et ce que l'étude facture en contrepartie.
Rédigé par l'équipe NotaVérif.
Mis à jour le 19 août 2026. Contenu informatif : ne constitue pas une consultation juridique.
Trois niveaux de vigilance selon le risque
Le CMF organise la vigilance en trois intensités. La vigilance standard (art. L.561-5 et suivants) s'applique par défaut : identification du client, vérification de son identité sur document probant, identification du bénéficiaire effectif et compréhension de l'objet de la relation. La vigilance simplifiée est possible lorsque le risque est faible, par exemple face à une personne déjà fortement régulée ; elle allège les modalités, jamais le principe. La vigilance renforcée (art. L.561-10 et suivants) s'impose dans les situations à risque élevé : client PPE, client domicilié dans un pays classé à risque par le GAFI ou l'Union européenne, opération complexe ou d'un montant inhabituellement élevé. Le bon niveau se détermine dossier par dossier, et la qualification doit être documentée : c'est elle qui justifie l'étendue des diligences réalisées.
Les vérifications concrètes, sur chaque dossier
En pratique, la vigilance se traduit par une série de consultations. Le registre national des gels (DG Trésor) doit être consulté à l'ouverture du dossier, avant la signature et à chaque mouvement de fonds. Les listes de sanctions internationales et le statut PPE se vérifient via une base de criblage : la circulaire CSN 2026-04 cite Dow Jones et OpenSanctions comme bases acceptables. Pour les personnes morales s'ajoutent le registre des bénéficiaires effectifs et le BODACC (procédures collectives). Une recherche presse complète utilement le dispositif pour détecter un risque réputationnel. Chaque consultation doit être menée pour chaque partie au dossier, vendeurs comme acquéreurs, personnes physiques comme sociétés.
La preuve : une vigilance non tracée est une vigilance non faite
En cas de contrôle ou d'inspection, le notaire ne sera pas jugé sur ce qu'il a fait mais sur ce qu'il peut prouver. Chaque consultation doit laisser une trace horodatée : quelle base, quelle date, quel résultat, pour quelle personne. Ces preuves, avec la fiche de vigilance du dossier, se conservent pendant 5 ans (art. L.561-12 CMF), y compris après la fin de la relation. Un résultat négatif se documente autant qu'une alerte : c'est le criblage négatif tracé qui démontre la diligence. À l'inverse, un soupçon avéré déclenche la déclaration TRACFIN, et le dossier de vigilance en devient la pièce maîtresse. Constituer ces preuves à la main, capture par capture, est le principal poste de temps caché de la conformité notariale.
Ce que l'étude facture : le forfait 204
Depuis la circulaire CSN 2026-04, les diligences LCB-FT donnent lieu à un émolument forfaitaire dédié (forfait n° 204) de 56,60 € HT par groupe de parties, auquel s'ajoute un émolument distinct de 56,60 € HT pour les consultations du registre des gels. Sur une vente avec un groupe vendeur et un groupe acquéreur, l'étude perçoit ainsi 226,40 € HT, quels que soient le nombre de bases consultées et de renouvellements. La vigilance n'est donc plus une charge sèche : correctement outillée, elle dégage une marge sur chaque dossier tout en réduisant le risque disciplinaire. Le détail du calcul figure sur notre page tarifs, et le cadre d'ensemble dans le guide LCB-FT du notaire.
En pratique : la vigilance complète en 2 minutes
NotaVérif exécute l'ensemble du criblage en une seule vérification : registre des gels, sanctions et PPE via OpenSanctions, BODACC, bénéficiaires effectifs (INPI), listes GAFI et recherche presse, avec la preuve horodatée de chaque consultation jointe au rapport PDF. Aucune donnée de dossier n'est stockée, les crédits n'expirent pas, à partir de 2 € par dossier pour un émolument de 56,60 € HT par forfait : l'outil s'autofinance dès le premier dossier.
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