PPE : la vigilance complémentaire du notaire
Une personne politiquement exposée (PPE) est une personne qui exerce, ou a cessé d'exercer depuis moins d'un an, de hautes fonctions publiques : chef d'État, membre de gouvernement, parlementaire, ambassadeur, dirigeant d'entreprise publique, entre autres. La qualification s'étend à ses membres de famille directs et aux personnes qui lui sont étroitement associées. Face à une PPE, le notaire doit appliquer des mesures de vigilance complémentaires (art. L.561-10 CMF) : l'exposition à de hautes fonctions publiques crée un risque accru de corruption ou de détournement de fonds publics, que le dispositif LCB-FT impose de traiter spécifiquement. Ce statut n'est en rien une présomption de culpabilité : c'est un facteur de risque objectif, qui déclenche des diligences supplémentaires, pas un refus de la clientèle. Ce guide précise qui est PPE, ce que cela change au dossier et comment détecter ce statut.
Rédigé par l'équipe NotaVérif.
Mis à jour le 19 août 2026. Contenu informatif : ne constitue pas une consultation juridique.
Qui est PPE exactement ?
L'article R.561-18 CMF énumère les catégories de fonctions concernées : chefs d'État et de gouvernement, ministres, parlementaires, membres des cours suprêmes et des cours des comptes, ambassadeurs et consuls, officiers généraux, dirigeants d'entreprises publiques, membres des organes dirigeants de partis politiques, entre autres. Trois cercles sont couverts : la personne exerçant la fonction, ses membres de famille directs (conjoint, enfants et leurs conjoints, parents) et les personnes qui lui sont étroitement associées, comme un associé dans une structure commune ou le bénéficiaire d'une entité constituée à son profit. Le statut ne cesse pas avec la fonction : une PPE le reste pendant les 12 mois qui suivent la fin de ses fonctions. Un ancien ministre sorti de charge depuis six mois reste donc une PPE au sens du dispositif.
Ce que change le statut PPE pour le dossier
Le statut PPE déclenche des mesures de vigilance complémentaires, qui s'ajoutent aux diligences habituelles : la décision de nouer ou de poursuivre la relation d'affaires doit être prise à un niveau hiérarchique adapté au sein de l'étude ; l'origine du patrimoine et des fonds engagés dans l'opération doit être recherchée et documentée ; la relation fait l'objet d'une surveillance renforcée pendant toute sa durée. Ce que le statut PPE n'impose pas : refuser d'instrumenter. Un dossier PPE bien documenté (décision tracée, origine des fonds établie, vérifications archivées) est un dossier parfaitement recevable. C'est l'absence de diligences, pas la présence d'une PPE, qui expose le notaire ; en cas de soupçon avéré sur l'origine des fonds, la suite relève de la déclaration TRACFIN.
Comment détecter une PPE ?
C'est la difficulté pratique : il n'existe pas de liste publique exhaustive des PPE. Aucune administration ne publie le registre mondial des hautes fonctions, de leurs familles et de leurs proches associés. La détection repose donc sur deux leviers : la déclaration du client lui-même (qu'il faut recueillir mais qui ne suffit pas) et des bases spécialisées comme OpenSanctions, qui agrègent les PPE mondiales à partir de sources officielles et publiques. Attention aux homonymies : un nom fréquent peut renvoyer à une PPE étrangère sans lien avec le client ; la date de naissance et la nationalité permettent de lever le doute avant de conclure. Là encore, la trace de la consultation compte autant que son résultat : un criblage documenté négatif prouve la diligence.
PPE, pays à risque, sanctions : trois vigilances distinctes
Trois dispositifs voisins se confondent souvent, à tort. Le statut PPE tient à la fonction de la personne : ce qu'elle exerce ou a exercé. La vigilance pays à risque tient au domicile du client : elle s'applique lorsqu'il est domicilié ou implanté dans un pays classé à risque par le GAFI ou l'Union européenne, jamais en raison de sa nationalité, qui n'est pas le critère légal. Les sanctions et le gel des avoirs, enfin, tiennent à une désignation nominative : la personne figure sur une liste, et les effets sont immédiats et contraignants. Un même client peut relever de zéro, une, deux ou trois de ces vigilances : chacune a son fait générateur et ses conséquences propres. Notre guide LCB-FT du notaire les replace dans le parcours complet du dossier.
En pratique : un criblage PPE systématique
Vérifier manuellement le statut PPE de chaque client, de son conjoint et des bénéficiaires effectifs de chaque société n'est pas tenable dossier après dossier. NotaVérif crible le statut PPE via OpenSanctions dans chaque vérification, en même temps que les sanctions, le gel des avoirs et les autres bases, et joint la preuve de consultation au rapport PDF. Aucune donnée de dossier n'est stockée, les crédits n'expirent pas, à partir de 2 € par dossier : voir les tarifs.
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