LCB-FT : le guide du notaire

Qui est concerné et qui contrôle ?

Les notaires figurent parmi les professions assujetties au dispositif LCB-FT (art. L.561-2 CMF), au même titre que les banques, avocats ou agents immobiliers. Le contrôle du respect de ces obligations relève des instances professionnelles (les chambres des notaires et le Conseil supérieur du notariat), qui diligentent des inspections dans les études. Lors d'une inspection, le notaire doit produire, pour chaque dossier, la preuve des vérifications effectuées : c'est la raison pour laquelle la traçabilité (rapports horodatés, captures des consultations) compte autant que la vérification elle-même.

Les 6 obligations, dossier par dossier

1. 1. Identifier le client et vérifier son identité (art. L.561-5 CMF)

   Avant d'entrer en relation d'affaires : recueil d'un document d'identité officiel pour les personnes physiques, d'un extrait de registre pour les personnes morales.

2. 2. Identifier le bénéficiaire effectif (art. L.561-5 et R.561-1 s. CMF)

   Pour toute personne morale : remonter aux personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle par tout autre moyen. Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) tenu par l'INPI est la source de référence : voir notre guide du bénéficiaire effectif.

3. 3. Consulter le registre des gels des avoirs (art. L.562-1 s. CMF)

   Vérifier que ni le client, ni le bénéficiaire effectif, ni le bien (pour l'immobilier, Règlement UE 269/2014) ne fait l'objet d'une mesure de gel. Les mesures de gel s'appliquent immédiatement et sans seuil : voir notre guide du gel des avoirs.

4. 4. Adapter la vigilance au risque (art. L.561-4-1 et L.561-10 CMF)

   Vigilance renforcée notamment lorsque le client ou son représentant est une personne politiquement exposée (PPE), ou lorsqu'il est domicilié dans un pays classé à risque par le GAFI ou l'Union européenne. Le critère légal est le domicile, pas la nationalité. Voir notre guide des PPE.

5. 5. Déclarer les soupçons à TRACFIN (art. L.561-15 CMF)

   En présence d'un soupçon que les fonds proviennent d'une infraction ou financent le terrorisme, le notaire doit effectuer une déclaration de soupçon : voir notre guide TRACFIN.

6. 6. Conserver les preuves pendant 5 ans (art. L.561-12 CMF)

   Les documents et informations relatifs à l'identité des clients et aux vérifications effectuées se conservent cinq ans à compter de la clôture de la relation. Un rapport de synthèse horodaté, archivé au dossier client, matérialise cette preuve.

Ce que coûte un défaut de vigilance

Le manquement aux obligations LCB-FT est une faute disciplinaire autonome : il n'est pas nécessaire qu'un blanchiment ait effectivement eu lieu pour être sanctionné. Depuis l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, l'échelle des sanctions va de l'avertissement à la destitution (interdiction définitive d'exercer), en passant par le blâme et l'interdiction temporaire pouvant atteindre dix ans, le tout assorti le cas échéant d'une amende pouvant atteindre 10 000 € ou 5 % du chiffre d'affaires. La responsabilité civile du notaire peut en outre être engagée. À l'inverse, un dossier documenté (rapport de consultation des bases, horodatage, attestations) démontre la diligence de l'étude même si un risque se révèle plus tard.

En pratique : 2 heures par dossier, ou 2 minutes

Réalisées manuellement, ces vérifications imposent de consulter séparément le registre des gels, les listes de sanctions, le BODACC, le RBE et les listes GAFI, puis de compiler les résultats, soit environ deux heures par dossier. Un logiciel dédié comme NotaVérif interroge les 8 bases en parallèle et produit le rapport opposable en 2 minutes, à partir de 2 € par dossier, un coût couvert par l'émolument réglementé de 56,60 € HT (formalité n° 204, art. A.444-172 du code de commerce).